CONDITIONS DE MARCHÉS DE TRAVAUX

En vigueur au 22/05/2025

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions de Marchés de Travaux (ci-après désignés par « CMT » ) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (ci-après désignés par le « Client » ) qui passe commande ou souscrit à un contrat d'achat de produits ou services (ci-après désignés par « Produits » ou « Services » ) proposés à la vente par l'entreprise DYNOVIA (ci-après désigné par le « Vendeur » ), sauf stipulation contraire dans le Devis ou le Contrat.

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes CMT, même lorsque le Vendeur en a eu connaissance. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes CMT ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites générales de vente.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits et Services, sont présentées sur le site https://www.dynovia.fr/ (ci-après désigné par « Le Site » ) ou les devis, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit ou Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CMT sont accessibles à tout moment sur le site https://www.dynovia.fr/ et prévaudront sur tout autre document.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CMT à tout moment. Les CMT applicables à un contrat sont celles en vigueur au jour de l'achat, ou de l'envoi du Devis au client, publiées sur le Site, et envoyées en pièce jointe à l'e-mail de Devis.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CMT et les avoir acceptées en effectuant la signature du Devis ou la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.dynovia.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Sont appelés ci dessous « Produits Courants » , les produits ordinaires, ou consommables d'usage courant habituellement stockés par le Vendeur, ou les fournisseurs locaux. 

Sont appelés ci-dessous « Produits Spéciaux » , les produits en commande spéciale, tels que produits sur mesure, non stockés ordinairement par les distributeurs locaux, confectionnés sur mesure, ou selon les spécificités du Client.

Un Devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté en totalité, sans réserve, dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne. Certains Devis peuvent présenter des articles optionnels que le Client aura la liberté d'ajouter ou retrancher avant signature. Le Client devra notifier au Vendeur toute différence, même minime, qu'il pourrait constater entre ses besoins et le Devis établis.

Article 2 : Mentions légales

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Adresse :
​​DYNOVIA
​Entreprise Individuelle Demaine Benoît-Pierre 
​6 Rue De Longchamp
​31100 Toulouse

Téléphone : +33 (0) 6 69 17 71 16  

E-mail : contact@dynovia.fr

Site : https://www.dynovia.fr/

SIRET : 94 75 87 96 00 00 16   

TVA : FR24 947 587 960

Article 3 : Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. Ils sont indiqués pour un Service exécuté en  journée, et en semaine; les Services exécutés la nuit et/ou en fin de semaine feront l'objet d'une tarification différente.

Les prix valent pour une exécution des travaux en journée, et en semaine, sauf mention particulière. Pour tout Service réalisé la nuit, et/ou en fin de semaine, le Client devra demander une révision du Devis, et s'assurer qu'une mention à cet effet figure dans le Devis qu'il accepte de signer.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport, de livraison, d'installation, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et/ou Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement, sauf mention contraire figurant dans le devis.

Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source est versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas le Vendeur ne peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture est dû au Vendeur dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.

Depuis le 1er Mai 2023, les tarifs de l’entreprise et les prix des devis sont majorés des éco-contributions qui auront été acquittées sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10/02/2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/12/2021, selon les barèmes fixés par l’éco-organisme agréé.

Article 4 : indexation des prix

Si les prix des fournisseurs du Vendeur subissent une augmentation comprise entre 2 et 10% inclus de leurs prix de vente hors taxe, entre le jour d'émission du Devis et le jour effectif d'achat des biens, le Client devra supporter ce surcoût directement sur sa facture finale.

Si l'augmentation des prix est supérieure à 10% du prix de vente hors taxe, le Vendeur doit le porter à la connaissance de l'Acheteur par courrier ou par e-mail. Le Client pourra alors soit accepter la surfacturation du sur-coût engendré par cette hausse, soit dénoncer le Contrat dans un délais de six jours ouvrés. 

Dans le cas d'une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l'établissement d'un Devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l'évolution en résultant. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux Produits ou Services, le Client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser le Vendeur rectifié fiscalement des sommes versées à ce titre.

Article 5 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits et Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client doit contacter l’entreprise par téléphone, par e-mail, ou via la page de contact pour demander l'établissement d'un devis. Le devis lui sera envoyé par e-mail. Les délais de réalisation des travaux pourront varier de 8 à 60 jours après l'acceptation du devis. Toutefois, le délais de 60 jours ne pourra pas être garanti si la réalisation des travaux implique la commande de pièces chez un fournisseur. Les aléas des délais de fourniture et livraison pourront engendrer un retard de réalisation des travaux. En cas de demande d'annulation du Service par le client, le client restera redevable du prix des pièces commandées spécifiquement pour son chantier (produits non stockés ordinairement par les détaillants locaux), qu'il devra payer en totalité, ainsi que leurs frais de livraison, et pourra être remboursé du montant de la main d’œuvre, ou de la prestation de Service associée.

 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée, ou devis signé sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, si la signature du Devis est effectuée au-delà de sa période de validité, ou pour tout autre motif légitime.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'exécution de prestation de Service lié à tout devis signé après sa date d'expiration.

Article 6 : Conditions de paiement

Le prix est payé selon l'une des méthodes suivantes  au choix:

• carte bancaire, via le Site internet, ou par téléphone, ou un terminal de paiement mobile
• chèque
• virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
• espèces 
  

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, ou réalisation de la prestation de Service, intervenant selon les conditions définies à l' « Article 13 : Livraison et transport » et comme indiqué sur la facture remise au Client, sauf modalités de paiement spécifiques stipulées sur le Devis.

Pour les Devis d'un montant inférieur à neuf cents euros , le paiement sera demandé en fin de prestation.

Un acompte correspondant à 40 % du prix total d'acquisition des Produits ou Services commandés peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client pour toute commande ou devis supérieur à neuf cents euros, puis pour les prestations de Service 30% avant le début de l’exécution des travaux, et le solde lors de la réception du Service, ou pour les livraisons de Produits le solde réception de la marchandise.

L’acompte devra être versé en même temps que l'acceptation du devis.  Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

Dans l'éventualité du versement d'un acompte, le solde du prix est payable à la livraison des Produits, ou réalisation des Services, intervenant selon les conditions définies à l' « Article 13 : Livraison et transport » et comme indiqué sur la facture remise au Client, ou à la levée des réserves si le Client en émet, sauf modalités de paiement spécifiques stipulées sur le Devis.

Les données de paiement via le Site sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées.

Le Client sera tenu de procéder au paiement du solde des Services dès la fin de leur réalisation.

 

Article 7 : Retard de Paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur se réserve le droit de demander le paiement d'une indemnité forfaitaire irréductible pour frais extrajudiciaires s'élevant à 10% de la somme restant due, avec un minimum de cent vingt cinq euros, augmenté de 40€ de frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code du Commerce), et de pénalités de retard fixée à 0.8% par mois entamé à partir de la date de l'échéance non respectée. Le Vendeur sera autorisé à suspendre toute prestation de Services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement. 

Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, le Vendeur se réserve le droit de faire appel aux Services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.

Article 8 : Clause résolutoire

 

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non respect d'une échéance de paiement, le non respect de l'une des clauses des présentes CMT, ou l'accomplissement de l'une des opérations de préparation du chantier stipulée dans le Devis, pourra entraîner de plein droit par le Vendeur, la déchéance du terme, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quel titre que ce soit, la suspension des livraisons de Produits, la suspension de la réalisation des Services, et la résolution de la vente après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après quatorze jours. La résolution pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

Article 9 : Déchéance du terme

En cas de défaillance du Client à honorer l'un des paiement au terme prévu par le Devis ou Commande, les sommes dues au titre de ce Devis ou Commande, celles déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure régulièrement effectuée par le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Responsabilités du Client

Le Client est responsable de la vérification préalable de la conformité légale, administrative, et technique des travaux qu'il demande, tels que respect des Coefficients d'Occupation des Sols, autorisations de travaux, Permis de Construire, niveaux de bruits maximum tolérés pendant les travaux ou en permanence par les matériels installés, distance de rejets d'air vicié ou qualité d'une eau usée, étude structurelle sur la solidité d'un élément avant son percement, ou toute autre réglementation, restriction nationale, régionale, locale, ou autorisation de voisinage. Le Vendeur s'efforcera de conseiller le client dans la mesure de ses connaissances, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait qu'une exécution des Services tels que demandés par le Client puissent lui porter préjudice, sous quelle forme que ce soit.

Le Client sera entre autre responsable de la préparation des abords du chantier, de sorte que le Vendeur puisse démarrer sa prestation immédiatement après son arrivée à l'heure convenue du rendez-vous, dans des conditions normales de sécurité, y compris l'accès aux matériaux ou Produits livré ou entreposés antérieurement, et la préparation des voies d'accès et lieu de stationnement. Tout retard d'exécution du Service lié à un manque de préparation du chantier, prévention, ou information par le client, un non respect des consignes spécifiques précisées sur le devis, la carence d'une démarche administrative, ou non achèvement des prestations requises par d'autres intervenants, pourra être facturé au Client. Le Client devra entièrement assumer la totalité des coûts liée à ces retards: chômage partiel ou total, location, services annulés et/ou reprogrammés, leasing, amortissement ... ainsi que 20% du tarif des heures non effectuées comme compensation des frais administratifs.

Lorsque le Client recours à un prêt pour financer tout ou partie des Services, il en informe l'entreprise et le Contrat est alors conclu dans les conditions prévues aux Articles L311-1 et suivants et L312-1 et suivants du Code de la consommation.

Dès la demande de devis, le Client devra informer le Vendeur de la présence de tout système d'alarme en état de fonctionnement, même si celui ci est susceptible d'être désactivé durant l'exécution des Services, et dispositif de surveillance qui pourrait être en fonctionnement lors de l'exécution des Services. Le Client devra aussi communiquer le nom, le téléphone, et les autres informations de prise de contact nécessaires pour communiquer efficacement avec les personnes investies du pouvoir de décision, ainsi que les personnes responsables de la sécurité de de la gestion des accès au site d'accomplissement du Service, et aux lieux de stockage des Produits et matériaux antérieurement livrés.

Toute annulation de rendez-vous devra être formulée au moins trois jours ouvrés d'avance, sans quoi le Vendeur pourra demander un dédommagement au moins égal à 10% du devis, dans la limite de six cents euros par jour, pour chaque journée annulée dans un délais inférieur à trois jours ouvrés. Une annulation de rendez-vous ne constitue pas une annulation ni résiliation du Contrat, et devra faire l'objet d'une reprogrammation.

Le Client devra fournir au Vendeur tous les documents nécessaires au bon déroulement des Services, et de leur facturation:

• pour bénéficier de la TVA à 10%, justificatif de l'âge du bâtiment, ou de dernière restauration démontrant l'absence de travaux de rénovation de moins de deux ans
• pour toute intervention sur le réseau électrique, les plans électriques détaillés de l'ensemble du bien (tous bâtiments, y compris les câblages extérieurs et enterrés)
• plans de masse détaillés, incluant les lignes de séparation avec d'autres terrains et distances à respecter vis à vis de ces lignes
  
• plans de sécurité, avec mention des distances de sécurité à respecter pour tous les dangers connus
  

Il est de la responsabilité du Client de prévoir le stockage des Produits ou matériaux ou matériels en lieu approprié et sécurisé après leur livraison et jusqu'à leur installation ou mise en service (si nécessaire, à l'abri du soleil, de la pluie, du froid, du chaud, insectes, ou tout autre source de nuisance pouvant contribuer à dégrader les Produits ou matériaux).

Article 11 : Condition d'exécution des travaux

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client.

Si l'exécution d'un Service nécessite l'utilisation d'un outil, appareil, produit, ou matériels appartenant au Client, le Vendeur s'engage à demander au préalable un accord verbal au responsable du chantier, et si possible, préciser ce besoin, si il a pu être établit suffisamment tôt, sur le Devis. Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels fournis par le Client pour la prestation.

Tout Service interrompu ou suspendu par une Force Majeure verra son délai d'exécution rallongé de la durée de la Force Majeure invoquée.

En cas de pénurie, si un article proposé dans le devis n'est plus disponible, et qu'un article équivalent est disponible, le Vendeur pourra alors proposer au Client un avenant au devis afin que le Service puisse avoir lieu. Dans ce cas le Client sera libre de valider cet avenant. Si le Client refuse la modification du Devis, il s'engage à attendre le retour en stock du Produit initialement prévu, mais ne pourra exercer aucun recours contre le Vendeur, ni se prévaloir d'un quelconque préjudice lié à un retard d'exécution du à la pénurie.

Si le Devis mentionne un ou des acomptes, la non réception de cet ou ces acomptes pourra constituer pour le Vendeur un motif de refuser de commencer ou continuer les Services à partir de la date où ces acomptes sont dus. 

Le Client assume tous les frais d'électricité, de chauffage, de fourniture d'eau, évacuation des eaux usées, savon, sèche-mains, lieux d'aisance, ou toute autre commodité usuelle. L'absence d'un de ces réseaux ou service sur le lieux d'exécution des Service devra être signalé par écrit par le Client avant la signature du Devis. Le Vendeur ne devra en aucun cas assumer financièrement la responsabilité de l'usage normal et raisonnable de l'un de ces réseaux, et pourra en faite un usage libre durant toute la durée de l'exécution des Services.

Article 12 : Travaux supplémentaires

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise sauf au moment de l'exécution des Services, le Vendeur pourra proposer au Client des travaux supplémentaires. Ces travaux supplémentaires pourront faire l'objet d'un avenant, ou d'un Devis complémentaire, dont l'acceptation pourra conditionner l'exécution du Service initialement prévu. La durée d'exécution du Devis pour travaux complémentaire rallongera de la même durée le délais d'exécution du Devis de la prestation de Service initiale.

Un refus du Client concernant ces travaux additionnels pourra constituer un motif valable pour le Vendeur de suspendre ou annuler les Services. Le Client restera redevable vis à vis du Vendeur du montant du Devis signé.

Article 13 : Livraison et transport

Les Produits et Services commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine. Toute demande de prestation de Service en dehors de la France métropolitaine devra faire l'objet d'un devis spécifique.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 Les livraisons peuvent être effectuées par le Vendeur, ou un transporteur indépendant de son choix, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le Vendeur ou le transporteur pourront facilement accéder.

Lorsque le Client choisit lui-même le transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît alors que c'est au transporteur choisi qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Tout déplacement, transport, ou livraison inutile du fait du Client (mauvaise adresse, absent à l'heure prévue, clé ou accès non transmis) sera à sa charge.

Article 14 : Délai de livraison

Les délais de livraison dans les présentes CMT et les Devis sont donnés à titre indicatifs, et n'est aucunement garanti. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

Les livraisons interviennent dans un délai de deux mois à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site, sous réserve que le Vendeur dispose en stock, ou ait reçu la totalité des Produits commandés avant le 35e jour qui suit la commande du Client, et sous réserve de disponibilité pour effectuer les prestations de Services associées.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et/ou Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits ordinaires commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue, et dans les limites des « Article 20 : Droit de rétractation » et « Article 21 : Retour ». 

Le Client s'engage à prendre livraison des Produits, Prestations, on Services dans un délai d'un mois suivant la disponibilité des pièces commandées. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés au Client.

Article 15 : Gestion des déchets

Pour les prestations incluant vente ou fourniture d'un Produit avec un Service d'installation ou mise en service, les déchets seront considérés comme étant produits par le Vendeur, et à ce titre, le Vendeur aura la responsabilité de prendre en charge leur évacuation  (norme NF P 03-001).

Pour les prestations de simple livraison d'un Produit, le Client est considéré comme responsable de l'emballage du Produit et de sa mise au rebus, ainsi que la mise au rebus de l'éventuel ancien produit qu'il remplace. Le Client peut éventuellement demander d'ajouter au Devis une prestation d'évacuation des déchets et/ou anciens équipements désuets.

Dans le cadre des prestations de Service n'incluant que de la main d’œuvre (sans fourniture de pièce, ni consommable par le Vendeur), le Client est considéré comme responsable de la production des déchets et devra prendre en charge leur évacuation.

Article 16 : Réception et contrôle des Prestations

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et la qualité des Services fournis. Il dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison du Produit, ou de l'accomplissement de la prestation de Service pour formuler des réclamations par e-mail, ou courrier recommandé, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits et Services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou corrigera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits ou Services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, et si nécessaire assurera leur installation, et leur mise en service, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et celles prévues aux présentes CMT.

Le défaut de conformité d'un Produit ne dispense pas le Client de payer les Produits ou Services pour lesquels il n'existe aucune contestation.

Article 17 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits vendus par le Vendeur au Client sera réalisé au moment de la signature du Devis par le Client, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

Article 18 : Réserve de Propriété

Uniquement pour les Clients professionnels

La vente de Produits est conclue avec réserve de propriété au profit du Vendeur.

Le Vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l'acquéreur ne lui en a pas entièrement réglé le prix prévu dans le Devis ou le Contrat (loi n° 80-335 du 12 Mai 1980). Jusqu'au paiement intégral de leur prix, le Client est considéré comme dépositaire des Produits qu'il peut toutefois mettre en œuvre normalement. Ne constituent pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traite, chèque, ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué par le Client que lors de l'encaissement effectif du montant convenu par le Vendeur.

Le Client ne mettra pas en gage les Produits jusqu'à leur paiement complet.

En cas de non-paiement à l'échéance, le Vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises aux frais et risques du Client. Le Vendeur pourra immédiatement et unilatéralement faire dresser un inventaire des biens et Produits impayés détenus par le Client. Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

Par ailleurs, si ces marchandises sont détériorées, dévalorisées, perdues, ou volées, le Client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre. Il est tenu de souscrire une assurance qui garantira le paiement de l'indemnité directement au Vendeur, ou sera redevable d'une indemnité compensatrice. Ces garanties, ou indemnités ne se compenseront pas avec les acomptes éventuellement déjà versés.

En cas de procédure collective du Client, le Vendeur pourra revendiquer les Produits toujours existants en nature à la date d'ouverture de la procédure, conformément à l'article L.624-26 du Code du Commerce, ou à défaut, le paiement du prix des Produits mis en œuvre mais non réglés à la date d'ouverture de la procédure, conformément à l'article L.624-18 du Code du Commerce.

Article 19 : Transfert des Risques

Si le transport est assuré par le Vendeur, ou un transporteur nommé par le Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, ou au moment de la livraison des Produits chez le Client. Si le transport est assuré par un transporteur choisi par le Client, le transfert des risques aura lieu au moment ou le transporteur prendra possession des Produits.

Sauf disposition contraire stipulée dans le Devis ou le Contrat, le Vendeur n'assure par la garde des locaux dans lesquels il effectue les Services, et ce, même si la clé et/ou les codes d'accès ou d'alarme lui sont confiés.

Article 20 version A : Droit de rétractation

Compte tenu de la nature et du caractère personnalisés des Produits et Services vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions des l’article L 221-25 et L221-28,  du Code de la Consommation.  Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature du Devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes CMT.  

Article 20 version B : Droit de rétractation

20.1 : Pour les clients particuliers

Le Client dispose d'un droit de rétractation durant une période de 14 jours à compter de la signature du Devis ou Contrat. Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus à domicile, hors établissement, ou par correspondance, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la signature du devis ou du bon de commande pour les prestations de service, ou de la réception du bien pour la vente de matériel. Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site internet du Vendeur, ou adresser sa demande par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CMT.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le Site internet du Vendeur, ou adresser sa demande par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CMT.

 Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit (par e-mail, courrier, ou en cochant la case prévue à cet effet sur le devis ou le bon de commande).

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit (par e-mail, courrier, ou en cochant la case prévue à cet effet sur le devis). Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique plus si la prestation a été pleinement exécutée.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Le formulaire type de rétractation est annexé aux présentes conditions générales.

20.2 : Pour les clients professionnels ayant au plus 5 salariés

Pour les Produits ou Services qui n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client professionnels ayant 5 salariés ou moins dispose d'un droit de rétractation identique aux particuliers.

Pour les Produits ou Services qui entrent dans le champs de son activité principale, le Client ne dispose pas de droit de rétractation.

20.3 : Pour les clients professionnels ayant au moins 6 salariés

Le client professionnels ayant plus de 5 salariés ne dispose pas de droit de rétractation.

Article 21 : Retour

Le retour d'un Produit ne sera possible que pour les Produits Courants, et après obtention d'un accord écrit auprès du Vendeur. Toute demande de retour devra se faire par écrit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour d'un Produit.

Les Produits Spéciaux ne pourront être retournés que si le fournisseur du Vendeur accepte l'annulation de la commande. Si le fournisseur refuse l'annulation d'une commande pour un Produit Spécial, le Client restera redevable du prix du Produit et du coût de son acheminement.

Article 22 : Remboursement

Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, ou de réception du Produit par le Vendeur en cas de retour, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 23 : Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus responsable de l’inexécution ou des retards dans l’exécution des Services ou la délivrance des Produits qui découleraient d'un cas de force majeure ou fortuit (article 1148 du Code Civile). Le cas de force majeur s'entend comme tout évènement « extérieur » , « imprévisible » et « irrésistible » au sens de l'article 1218 du Code Civil) ou de la définition retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Force Majeure désigne un évènement dont les parties ne peuvent raisonnablement avoir la maîtrise, tels que: Fait du Prince, grève totale ou partielle, émeute, guerre, embargo, lock-out, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, catastrophe naturelle, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications, difficulté d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, accident d'outillage, évolution imprévisible du marché, blocage indépendant de la volonté des parties signataires empêchant l’exécution normale du Contrat, aléas du réseau électrique, ou parasite, état d'urgence, besoins de la défense nationale. Cette liste n'étant pas exhaustive.

La partie invoquant la Force Majeure est tenue d'en informer l'autre partie par tout moyen de communication directe (téléphone avec message, e-mail, contact direct, messagerie avec accusé de réception) dès que l'état de la situation lui est porté à connaissance, ou que la situation évolue dans un sens qui semble prochainement rendre l’exécution normale des Services impossible, ainsi que l'étendue et la durée estimée de l'empêchement. Lors de cette communication, la partie invoquant la force majeure devra dans la mesure du possible fournir une estimation à titre indicatif de l'étendue et la durée probable de cet évènement. Des documents établissant la réalité dudit évènement devront être fournit par e-mail ou courrier recommandé au cours de la seconde semaine du déroulement de la Force Majeure.

L'absence de signalement au Vendeur trois jours ouvrés avant le début d'une Prestation ou Service d'un cas de force majeure déjà connu du Client pourra justifier une demande de compensation au moins égale à 10% du devis, dans la limite de six cents euros par jour, pour chaque journée annulée dans un délais inférieur à trois jours ouvrés.

Le cas de force majeure ou fortuit suspend les obligations issues du Contrat pendant toute la durée de son existence, excepté les obligations de paiement, et d'information. La partie invoquant la force majeure  est tenue d'informer l'autre partie par écrit dès que possible par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout moyen de communication directe (téléphone avec message, e-mail, contact direct, messagerie avec accusé de réception) de la survenance de la cessation de l'évènement ou circonstance répondant à la qualification de force majeure, en vue de planifier la reprise des activités et l'accomplissement des Prestations convenues.

Un évènement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à date des sommes dues.

Pour toute prestation suspendue plus de 30 jours pour cas de force majeure associée à la vente, avec ou sans prestation de Service associée, d'un Produit Spécial (ou d'un ensemble de Produits Spéciaux) dont la valeur dépasse l'acompte, ou la somme des acomptes déjà versés, le Vendeur pourra réclamer le paiement de la totalité des Produits Spéciaux, y compris leurs frais de livraison.

Toute prestation suspendue plus de 45 jours pour cas de force majeure ou fortuit pourra faire l'objet d'une révision de devis. Les montants seront alors ré-évalués pour prendre en compte une éventuelle évolution du contexte.

Toute prestation suspendue plus de 90 jours pourra justifier une dénonciation du contrat, et une demande de sa résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Une forte évolution du contexte économique, telle qu'un changement de prix ou de valeur d'un bien de nature à affecter l'équilibre économique du Vendeur ou à rendre un acte de vente illicite, pourra justifier une révision ou annulation du Devis, y compris après sa signature par le Client.

En cas de force majeure, les Produits Spéciaux devront être payées par le Client, même si celui ci demande l'annulation de la Commande, du Devis, de la Prestation, ou du Service. Seules les Prestations ou Services non accomplis, et consommables courants pourront être remboursés. Le cas échéant, le Client devra aussi assumer la charge financière liée à la livraison des Produits concernés.

Article 24 : Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir en temps voulu des prestations performantes dans le respect des règles de l'art, et les délais convenus. Tenu à une simple obligation de moyens, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite par le Client, ou contre le Client par un consommateur final.

Le Vendeur s'engage à signaler aux Client toute anomalie grave, ou non conformité. Si nécessaire, le Vendeur se réserve le droit de procéder à une mise en sécurité de l'appareil, ou de l'évènement ou situation présentant un danger. Le Client devra dédommager le Vendeur pour le temps passé et les matériels utilisés pour procéder à cette mise en sécurité; le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des pertes ou dommages matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit causés au client par cette mise en sécurité, tel que baisse ou rupture de production, ou perte de réputation ou d'image, liste non limitative.

Le Vendeur s'engage à informer le Client sur les recommandations d'entretien et de maintenance à effectuer sur les Produits fournis ou installés.

Le Vendeur déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de ses activités.

Limites des responsabilités du Vendeur

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel tels que baisse ou rupture de production, de réputation, d'image, de profits, d'exploitation, dû à l'exécution ou l'inexécution totale ou partielle des Services, quelle qu'en soit la cause.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel de quelque nature que ce soit au cas ou il perdrait les clés confiées, se présenterait en retard au rendez-vous convenu, ou devrait quitter le chantier avant ou après l'heure prévue de fin de Service, en dehors d'un dédommagement raisonnable concernant l'éventuelle clé perdue ou prestation de reprogrammation d'un code d'accès compromis.

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d'aucun sinistre causé aux installations non signalées par écrit, et ce quelque soit le propriétaire de l’installation. Les Produits peuvent présenter comparativement aux échantillons de légères variations de couleur et/ou de taille sans que cela puisse remettre en cause les accords convenus. Le Vendeur n'est pas responsable des imperfections visuelles dans les revêtements en granulats ou en poudre, car ces types de revêtements sont appliqués à la main, ce qui peut causer des variations de couleur ou des ondulations sous lumière rasante, si cela ne remet pas en question la destination des lieux.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si les Produits et/ou Services conformes au Devis , commande, ou Contrat s'avèrent impropres ou non conformes à l'usage souhaité par le Client.

Article 25 : Garanties

Conformément à l’article 1792 du Code civil, l’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile décennale pour tous les travaux relevant de la garantie décennale. Cette garantie couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’attestation d’assurance décennale peut être fournie sur simple demande.

L’entreprise dispose également d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Les Services qui ne relèvent pas de l'assurance décennale sont garantis un an (Garantie de Parfait Achèvement, Article 1792-6 du Code civil).

Les Produits neufs fournis par le Vendeur bénéficient de la Garantie de Bon Fonctionnement (6, 12, 18, ou 24 mois selon le produit):

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation

Les Produits vendus seuls, ou avec uniquement des prestations de livraison et/ou mise en service feront uniquement l'objet d'une prise en garantie constructeur, que le Client fera valoir directement sans intervention du Vendeur. Le Vendeur n'interviendra que pour les garanties de Produits vendus avec prestation de pose, installation, ou associés à des Services complexes.

Certains produits peuvent avoir simultanément plusieurs délais de garantis différents pour certains de leurs composants internes. Par exemple, des éléments tels que les batteries ou les ventilateurs peuvent avoir des délais de garantie différents de ceux de l'appareil dans son ensemble.

La garantie décennale couvre les dommages qui ne sont pas décelables lors de la réception des travaux et qui affectent des éléments d'équipement indissociables du bâtiment, tels que les fondations, la charpente, les éléments d'électricité encastrés, plomberie encastrée, ou la menuiserie encastrée.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dès leur découverte, par écrit (e-mail ou courrier) accompagné de photos et d'une copie de la facture ou Devis correspondant au produit ou Service concerné.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le Vendeur prendra en charge tous les frais des Services associés à la remise en service du Produit, concernant les Services que le Client avait commandé dans le même contrat ou Devis que les Produits défectueux. Toute prestation de Service qui s'avère nécessaire pour la remise en service du Produit de remplacement, qui ne ferait pas partie du Devis, Bon de Commande, ou de la facture d'achat liée au Produit défectueux, sera à la charge du client. 

Pour les Produits dont la garantie est prise en charge par le Vendeur, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, et à leur installation et/ou remise en service si une prestation d'installation ou mise en service a été facturée en même temps que la vente du Produit.

Le remplacement d'un Produit dans le cadre de la garantie ne pourra prolonger la garantie du Produit au maximum que de deux mois, uniquement pour le Produit remplacé, et sans pouvoir excéder la durée initiale de la garantie à compter de la date de remplacement du Produit. Dans le cas d'une vente de plusieurs pièces, la garantie ne sera prolongée que pour la pièce concernée par la demande de garantie.

Les pièces ou Produits remplacés au titre de la garantie reviendront en propriété au Vendeur ou au fournisseur.

Il n'y a défaut que lorsque les Produits sont de manière importante impropres pour l'utilisation pour laquelle ils sont habituellement destinées, ou pour l'utilisation particulière demandée par le Client et précisée dans le Devis ou Contrat.

25.1 Garantie sur le matériel

Les équipements et matériels fournis sont garantis par leur fabricant selon les conditions précisées dans la documentation du produit (généralement 2 ans). Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication ou de fonctionnement du matériel, hors pose et installation. En cas de défaut du matériel, le Vendeur accompagne le Client dans ses démarches auprès du fabricant.

25.2 Garantie sur la pose et les travaux réalisés

Les prestations de pose et d’installation réalisées par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie de parfait achèvement (1 an) couvrant tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit,
• de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) pour les éléments d’équipement dissociables,
• de la garantie décennale (10 ans) couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

25.3 Assurances

Le Vendeur est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une assurance décennale. Attestation fournie sur simple demande.

25.4 Limites

La garantie sur la pose ne couvre pas les défauts dus à une mauvaise utilisation du matériel, à un défaut d’entretien, ou à une intervention d’un tiers non agréé.

25.5 Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 26 : Exclusion de Garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• mauvaise utilisation, utilisation à des fins non prévues par le constructeur, utilisation à un rythme en dehors des plages prévues par le constructeur, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client
• utilisations non conforme aux recommandations du Vendeur, ou des règles de l'art
  
• usure normale du Produit, accident ou force majeure
• réparation, modification ou transformation par tout personnel autre que le Vendeur, ou celui nommé par le Vendeur
• détérioration résultant d'une cause externe au Produit, tel que choc, sinistre, aléas des réseaux d'eau ou d'électricité, parasite, inondation
  
• détérioration due à des animaux ou insectes
• dégradation volontaire
• défauts visibles acceptés par le Client lors de la réception des Produits ou Services
  

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Les informations fournies par le Site, les brochures, dépliants, ou tout autre moyen de communication n'ont qu'un caractère indicatif consultatif. Seules les indications portées par le Devis ou le Contrat sont contractuellement engagées.

Un retard ou défaut de paiement pourra entraîner une suspension des garanties, sans les prolonger.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'une défaillance du Produit ou d'un accident lié à l'utilisation du Produit. Aucune indemnité ne peut être réclamée au Vendeur à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance ou de la perte d'un gain futur.

La garantie concernant les Services,ou la main d’œuvre ne peut en aucun cas occasionner un dédommagement ou indemnité.

Article 27 : Revente

Le Client est autorisé à revendre les Produits à condition qu'il règle au Vendeur la totalité des échéances, ou le solde restant dû avant la date de revente. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de tout engagement pris par le Client vis à vis de sa clientèle.

Article 28 : Pertes liées à l'usage

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects tels que les pertes de profits ou de chiffre d'affaire qui pourraient résulter de l'utilisation des Services. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage causé à des tiers ou à l'équipement du Client en relation avec l'utilisation des  Produits et/ou Services. Le client devra souscrire une assurance Responsabilité Civile si il souhaite couvrir tout dommage causé par l'utilisation les Produits ou Services à des tiers.

Article 29 : Données personnelles

29.1 Collecte des données à caractère personnel

Le Client est informé de la collecte de ses données à caractère personnel par le Vendeur. Ces données sont nécessaires à l'établissement de Devis pour le Client, la vente de Produits et leur délivrance, la réalisation des Services, et les rappels de maintenance périodiques associés. Ces données confiées au Vendeur seront uniquement utilisées dans ces buts. 

Pour la création du compte du Client, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi « Informatique et Libertés » en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, le Client dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

• données d'identification lors de la commande de Produits par le Client : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
• données de paiement: données bancaires et financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client

29.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur, ses salariés, prestataires, et ses sous-traitants, lesquels s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données.

29.3 Responsable de traitement

Les responsables de traitement des données, au sens de la loi « Informatique et Libertés » et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont :

• le Vendeur
• Odoo, société d'hébergement

Le Vendeur ne traite pas les données bancaires du Client lors des paiements par Carte de Paiement par le Site internet, ou Terminal de Paiement Électronique; les paiements par Carte de Paiement par Internet et par Terminal de Paiement Électronique sont gérés par des sociétés de sous-traitance indépendantes.

29.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

29.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans après la dernière relation si aucun Devis n'a été signé, et 10 ans après la facturation du dernier Service vendu, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable ainsi  que des diverses garanties, à l'exception des données relatives aux Cartes de Paiement qui seront conservés au maximum 1h dans le cadre des paiements par Vente À Distance (paiement par appel téléphonique).

Les données relatives aux Cartes de Paiement lors des usages autres que la VAD, tels que Terminal de Paiement Électronique avec insertion de la carte, lecture de piste, paiement sans contact, ou paiement par Internet, ne sont jamais en possession du Vendeur, mais uniquement détenues par les sous-traitants concernés.

Les données relatives aux autres moyens de paiement électronique tels que QR-Code, NFC, SMS ne sont jamais en possession du Vendeur, mais uniquement détenues par les sous-traitants concernés.

Les durées de rétention des données par les sous-traitants ne sont pas de la responsabilité du Vendeur.

29.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

29.7 Mise en œuvre des droits du Client

En respect de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose de droits qu'il peut exercer auprès du Vendeur par e-mail ou courrier recommandé, aux coordonnées indiquées ci-dessus :

• suppression du compte
• droit d’accès
• rectification et mise à jour des informations
• suppression des données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• opposition au traitement de leurs données par le Vendeur
  

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité avec signature du titulaire, et d'un courrier précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Le justificatif d'identité sera détruit après traitement de la demande.

Lorsque le traitement est de la responsabilité du Vendeur, le Vendeur s'engage à répondre aux demandes du Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées ci-dessus ou en suivant le lien de désabonnement.

29.8 Informations supplémentaires

Le Client est informé que les données à caractère personnel pourraient être transférées hors de l'Union Européenne, dans le cas où le Vendeur utilise des services de sous-traitants situés en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, le Vendeur s'assure que ces transferts de données sont effectués conformément aux lois applicables en matière de protection des données et qu'elles sont protégées par les garanties appropriées.

Article 30 : Confidentialité

30.1 Termes généraux

Le Client et le Vendeur s'engagent à la plus stricte confidentialité, et à ne divulguer à aucun tiers, directement ou indirectement, aucun document (y compris les devis communiqués par e-mail), connaissance, savoir-faire, renseignement, information, dont il aurait pu avoir connaissance ou accès concernant l'un des autres signataires du Contrat au cours de son exécution, excepté pour les informations tombées dans le domaine public.

Exception sera faite pour les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier, d'une injonction administrative, judiciaire, ou en vue de la collaboration avec un prestataire, ou sous-traitant, ou fournisseur intervenant dans le cadre du Contrat, si la communication de ces informations est strictement requise pour la bonne inexécution du Contrat.

30.2 Photographies du chantier

Le Client autorise le Vendeur à effectuer des photographies du chantier à des fins d'archive, et preuve de l'état de l'art, ou de l'avancement des travaux. Le Vendeur s'engage à demander  systématiquement l'autorisation par écrit au Client pour tout usage de ces photos en dehors du cadre de l'archivage, de l'établissement d'un Devis, ou la communication avec un partenaire ou sous-traitant dont la collaboration serait requise pour la rédaction du Devis ou la réalisation des Services.

30.3 Durée

Cette obligation de confidentialité commence dès l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation ou des CMT du Vendeur, et s'étend jusqu'à 10 ans après l'acceptation de ces termes, ou de la réception du dernier devis, ou de la fin de l’exécution du Contrat, au plus tardif des trois termes.

30.4 Sous-traitance

Le Client et le Vendeur s'engagent à exiger la même obligation de confidentialité à leurs partenaires, sous-traitants, et collaborateurs avec lesquels ils seraient amenés à travailler lors de la réalisation du Contrat.

30.5 Compensation

La communication d'un contrât ou d'un Devis, même partielle, à un tiers non approuvé par le Vendeur donnera droit au Vendeur à une indemnité forfaire égale à 10% du montant du Devis ajoutée d'une sanction forfaitaire de 15000€.

Article 31 : Sous-traitance

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations vis à vis du Client, ce que le Client accepte par avance. Le sous-traitant recevra de la part du Vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement du Service ou de la Prestation. Le Client devra accepter de collaborer avec le Sous-traitant et veiller à faciliter son intervention de la même manière qu'il l'aurait fait avec le Vendeur. Le Client assumera seul la responsabilité de la bonne exécution des Prestations confiées à des tiers.

Article 32 : Propriété industrielle

Il est interdit de revendre les Produits protégés par des droits de propriété industrielle en dehors du pays où ils ont été livrés, ou pour leur exportation.

Article 33 : Propriété intellectuelle

Les contenus du Site et des e-mails sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus, y compris les Devis communiqués par e-mail, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client ne pourra utiliser ces contenus que pour son usage propre et dans le cadre de la réalisation des Services, ou pour archivage. Toute communication à un tiers, ou dans un cadre différent de l'exécution des Services directement concernés par le Devis constituera une infraction entraînant des sanctions financières que le Client devra verser au Vendeur, dont des dommages et intérêts, ainsi qu'une sanction forfaitaire de 15000€.

Article 34 : Nullité d'une clause

Si l'une des clauses des présentes CMT se retrouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Les conditions particulières figurant sur le Devis peuvent compléter, substituer, ou annuler l'une des clauses des présentes CMT.

Article 35 : Droit applicable - Langue

Les présentes CMT et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CMT sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 36 : Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Vendeur indiquée ci-dessus des présentes CMT.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est informé qu’il peut, recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show ou https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100 ou https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur via le formulaire disponible sur le site www.cm2c.net ou par courrier postal.

En cas d’achat en ligne, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

La médiation est gratuite pour le consommateur, à l’exception d’éventuels frais de représentation ou d’expertise.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CMT et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation dans un délais de trois mois après le premier courrier ou e-mail de réclamation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.  

Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise. Pour les Clients particuliers, le tribunal compétent sera le lieu d’exécution du contrat ou du domicile défendeur.